l'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté cet amendement qui voulait élargir le droit de recours contre une décision d'aide à mourir à toute personne pouvant contester le respect des critères, et non plus seulement au patient lui-même. Cela signifie que le cadre actuel, plus restrictif, reste en place pour cette nouvelle lecture de la loi. Aucun changement concret n'est donc apporté pour les citoyens sur ce point précis.