l'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'ajouter dans la loi sur l'aide à mourir un enregistrement obligatoire des mesures pour détecter les pressions ou influences sur les patients. Sans cet amendement, la traçabilité des garanties de consentement reste moins précise, mais la loi prévoit déjà un système d'information pour suivre la procédure. L'impact concret pour les citoyens dépendra de la version finale de la loi, qui devra concilier sécurité juridique et respect de la vie privée.