l'amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait de clarifier la répartition entre le code de la santé publique (règles sur les médicaments) et une future loi autonome sur l'aide à mourir. En pratique, cela ne change pas directement les droits des citoyens, mais repousse une clarification juridique sur la procédure d'accès au produit létal. Les débats sur la fin de vie se poursuivent donc sans cette précision technique.