l'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'encadrer la présence des mineurs lors de l'aide à mourir et de prévoir un suivi psychologique obligatoire pour eux, non remboursé par l'assurance maladie. En pratique, cela signifie que la loi ne prévoira pas de règles spécifiques pour protéger les enfants dans ces situations, ni de financement public pour leur accompagnement psychologique. Les familles devront donc organiser elles-mêmes ce suivi si nécessaire.