l'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait de clarifier les règles pour fixer la date d'une aide à mourir. Concrètement, cela signifie que la procédure reste telle qu'elle était prévue dans la loi, sans cette précision supplémentaire. Cela pourrait donc laisser une ambiguïté sur le moment où la date peut être fixée, entre la décision médicale et sa validation par une instance indépendante.