l'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'article 7 de la loi sur l'aide à mourir, qui encadre notamment le délai entre la demande et l'administration du produit létal, ainsi que les lieux où cette aide peut être donnée. Cela signifie que ces règles restent en vigueur, sans modification, pour les futurs cas d'aide à mourir en France. Les citoyens concernés par cette loi devront donc respecter ces conditions strictes, comme le délai de réflexion ou les lieux autorisés.