l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de limiter à trois mois la durée de validité de l'ordonnance pour un produit mortel dans le cadre de la fin de vie. Sans cette limite, la prescription pourrait rester valable plus longtemps, ce qui pourrait poser des questions sur l'évolution de l'état du patient entre le moment de la prescription et celui de l'administration du produit.