l'amendement n° 449 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7702 — l'amendement n° 449 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'allonger le délai de réflexion de 14 jours pour les personnes en phase avancée d'une maladie grave, mais non terminale, avant de confirmer leur demande d'aide à mourir. Ce rejet signifie que le délai de réflexion reste inchangé dans ces situations, sans impact immédiat pour les citoyens. La proposition visait à renforcer la protection des personnes vulnérables en leur laissant plus de temps pour mûrir leur décision.

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