l'amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7690 — l'amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à rendre obligatoire la notification écrite de la décision d'un médecin dans le cadre de la proposition de loi sur l'aide à mourir, supprimant l'expression "le cas échéant". Cela signifie que la notification écrite ne sera pas systématiquement obligatoire, ce qui pourrait limiter la possibilité pour les patients de contester cette décision en justice. Les citoyens concernés pourraient donc voir leur droit au recours réduit.

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