l'amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui voulait rendre obligatoire un délai de 15 jours incompressible pour notifier une décision sur une demande d'aide à mourir. Sans cette précision, le délai pourrait être réduit, ce qui risquait de fragiliser les garanties médicales et éthiques pour les patients. Cet amendement ne change donc pas la loi actuelle, qui reste inchangée sur ce point.