l'amendement n° 446 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait d’allonger le délai de réponse du médecin pour les personnes dont la maladie n’est pas en phase terminale (par exemple 90 jours minimum au lieu de 15 jours). Cela signifie que la loi reste inchangée : le médecin devra toujours répondre dans un délai de 15 jours, même pour les cas où le décès n’est pas imminent. Les patients et médecins devront donc suivre les règles actuelles, sans adaptation inspirée des modèles canadien ou belge.