l'amendement n° 84 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui voulait rendre obligatoire l'examen médical pour les patients demandant l'aide à mourir, sans possibilité de dérogation. Sans cet amendement, les médecins pourront donc continuer à juger eux-mêmes si un examen est nécessaire ou non. Cela ne change pas directement les droits des citoyens, mais cela maintient une certaine flexibilité dans la procédure médicale.