l'amendement n° 438 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait de modifier les règles encadrant la procédure collégiale avant une aide à mourir. Le texte initial reste donc en vigueur, avec un médecin "étranger" au traitement du patient et la possibilité pour lui de ne pas examiner la personne. Cela signifie que les garanties actuelles (avis d'un médecin non impliqué dans les soins) et la flexibilité sur l'examen médical sont maintenues.