l'amendement n° 433 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7648 — l'amendement n° 433 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une étape supplémentaire : un magistrat devrait valider que la personne qui demande une aide à mourir exprime bien sa volonté librement et sans pression. Sans cet amendement, la loi reste inchangée : seul le médecin évalue la liberté du consentement.

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