l'amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait de modifier la procédure pour l'accès à l'aide à mourir, en la sortant du Code de la santé publique. Cela signifie que les règles actuelles, incluant la collégialité médicale et les vérifications des conditions, restent inchangées dans leur cadre légal. Pour les citoyens, cela maintient le processus tel qu'il était prévu dans la proposition de loi, sans simplification ni modification des garanties existantes.