l'amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter un alinéa dans l'article 5 pour préciser qu'un médecin n'est jamais obligé d'informer un patient, même en fin de vie, de la possibilité de recourir à une substance létale. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait renforcé la liberté du médecin de ne pas aborder cette option avec le patient, en respectant sa conscience et la relation de soin.
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