l'amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter un alinéa dans l'article 5 pour préciser qu'un médecin n'est jamais obligé d'informer un patient, même en fin de vie, de la possibilité de recourir à une substance létale. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait renforcé la liberté du médecin de ne pas aborder cette option avec le patient, en respectant sa conscience et la relation de soin.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 430.Vous dites que la loi n’a pas été votée, mais vous faites comme si vous aviez déjà gagné, puisque la HAS organise déjà des réunions de travail en vue notamment de déterminer la substance létale.Vous faites comme si nous étions contre par principe, alors que nous jouons notre rôle de législateur, qui consiste à sécuriser des procédures. Mme la ministre de la santé s’est engagée ce matin à ce qu’il y ait une…