l'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7635 — l'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'ajouter une information obligatoire sur les protections pénales contre les pressions ou incitations à recourir à l'aide à mourir. Sans cette mention explicite, les professionnels de santé ne seront pas tenus d'informer systématiquement les patients sur ces recours en cas de manipulation.

Résumé généré par IA