l'amendement n° 424 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7632 — l'amendement n° 424 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui voulait limiter strictement l'information donnée par un médecin sur l'aide à mourir aux seuls patients qui remplissent toutes les conditions légales. Cela signifie que les médecins pourront continuer à expliquer les modalités du dispositif même si le patient n'y est pas encore éligible, sans que cela crée d'attentes ou de confusions. L'impact concret est que les patients pourront obtenir plus d'informations en amont, mais cela ne garantit pas automatiquement l'accès à l'aide à mourir.

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