l'amendement n° 657 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7624 — l'amendement n° 657 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger les médecins à consulter un "plan personnalisé d'accompagnement" (un document qui anticipe les soins et la prise en charge de la douleur) avant d'accorder une aide à mourir. En pratique, cela ne change rien pour les citoyens, car cette obligation n'est pas appliquée dans la loi actuelle sur la fin de vie.

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