l'amendement n° 419 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir les moyens pour vérifier si une personne demandant l'aide à mourir est sous protection juridique. Le texte initial permettait déjà au médecin de consulter un registre, mais cet amendement suggérait d'ajouter la possibilité de contacter directement un tribunal pour plus de fiabilité. En pratique, cela n'a pas été adopté, donc les médecins devront se contenter des outils existants pour cette vérification.