l'amendement n° 418 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de renforcer les vérifications pour savoir si une personne demandant une aide à mourir est sous protection juridique (comme une tutelle). Le texte actuel reste en vigueur, ce qui signifie que le médecin se base principalement sur la déclaration de la personne concernée, sans obligation légale de vérifier officiellement. Cela pourrait limiter la protection des personnes vulnérables si elles omettent ou cachent leur statut de protection.