l'amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui visait à renforcer les garanties contre les pressions lors de la demande d'aide à mourir, en interdisant notamment la présence de militants associatifs pendant cet entretien. Sans cet amendement, la loi ne garantit donc pas explicitement que la demande soit recueillie dans un cadre totalement libre de toute influence extérieure. Cela signifie que les modalités pratiques de recueil de la demande resteront définies par les seuls médecins, sans obligation légale supplémentaire pour protéger la personne.