l'amendement n° 417 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7609 — l'amendement n° 417 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'imposer un entretien individuel, sans aucun tiers présent, pour recueillir la demande d'aide à mourir. Cela aurait pu renforcer la protection contre les pressions extérieures, mais la proposition n'a pas été adoptée. Pour les citoyens, cela signifie que la procédure actuelle reste en place, sans cette garantie supplémentaire contre d'éventuelles influences.

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