l'amendement n° 46 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de remplacer l'examen de la demande d'aide à mourir par un seul médecin par une procédure collégiale impliquant au moins trois médecins et trois soignants (dont un infirmier et un aide-soignant). Cela signifie que la loi actuelle reste en vigueur : un seul médecin évalue la demande, sans obligation de consultation d'une équipe pluridisciplinaire.