l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7604 — l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de remplacer l'expression "aide à mourir" par "suicide assisté et euthanasie" dans la loi sur la fin de vie. Ce vote signifie que le texte continue de privilégier une formulation plus neutre et moins technique pour parler de ces pratiques. Pour les citoyens, cela ne change pas directement leurs droits, mais cela influence la façon dont la loi est perçue et expliquée au public.

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