l'amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait d'exclure explicitement l'aide active à mourir du cadre des soins médicaux. Cela signifie que la loi ne sera pas modifiée pour préciser que provoquer la mort d'un patient n'est pas considéré comme un acte de soin. Pour les citoyens, cela maintient le flou actuel sur la place de l'aide à mourir dans les missions des professionnels de santé.