l'amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui voulait empêcher l'accès à l'aide à mourir (euthanasie ou suicide assisté) pour les patients n'ayant pas pu obtenir des soins palliatifs, malgré leur demande. Cela signifie que la loi actuelle ne garantit pas explicitement ce lien entre soins palliatifs et droit à mourir, laissant la situation inchangée. Les citoyens dans les zones mal desservies en soins palliatifs pourraient donc toujours accéder à l'aide à mourir, sans obligation renforcée pour les médecins de leur proposer ces soins en priorité.