l'amendement n° 412 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait d’ajouter des critères précis pour vérifier que la volonté d’une personne demandant une aide à mourir soit bien "libre et éclairée". Sans cette précision, les médecins devront continuer à évaluer cette condition de manière plus générale, ce qui pourrait rendre les décisions moins uniformes selon les situations. Pour les citoyens, cela signifie que les règles restent moins détaillées sur la façon de s’assurer que le choix de la personne est bien autonome et éclairé.