l'amendement n° 725 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7564 — l'amendement n° 725 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-24T00:00:00.000Z
End: 2026-06-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre une protection automatique (la "présomption d'inaptitude") à toutes les personnes sous protection judiciaire (tutelle, curatelle, etc.) pour les actes graves comme l'aide à mourir. Cela signifie que, dans ce texte de loi, seules les personnes sous tutelle bénéficieront de cette présomption, et les autres devront prouver leur aptitude à décider. Concrètement, cela pourrait limiter l'accès à l'aide à mourir pour certaines personnes vulnérables sous protection moins lourde.

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