l'amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'interdire explicitement l'accès à l'aide à mourir pour les personnes dont le discernement est altéré par une maladie. Cela signifie que cette condition ne sera pas automatiquement inscrite dans la loi, laissant la question ouverte à l'interprétation des médecins et des juges. Concrètement, cela pourrait rendre plus complexe l'évaluation des demandes pour les personnes concernées par des troubles cognitifs.