l'amendement n° 411 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait de faire valider le consentement des personnes demandant une aide à mourir par un juge, et non par un médecin. Cela signifie que la procédure actuelle, où les médecins évaluent si la demande est libre et éclairée, reste en place. Pour les citoyens, cela ne change rien : les médecins continuent d'être chargés de vérifier ces conditions avant d'accorder une aide à mourir.