l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
En clair
Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait d'imposer aux patients souhaitant une aide à mourir de suivre d'abord des soins palliatifs. Cela signifie que la loi ne rendra pas obligatoire cette étape avant un éventuel recours à l'euthanasie ou au suicide assisté. Pour les citoyens, cela ne change pas les conditions actuelles d'accès à ces dispositifs, qui restent encadrées mais sans obligation préalable de soins palliatifs.
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