l'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer la mention du droit de refuser des soins dans la loi sur l'aide à mourir. En pratique, cela signifie que le texte final conserve ce droit, sans que le choix d'un patient de refuser des traitements ne soit lié à la possibilité de recourir à l'euthanasie ou au suicide assisté.
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