l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7539 — l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-24T00:00:00.000Z
End: 2026-06-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer la possibilité pour une personne de demander une aide à mourir si sa souffrance était jugée insupportable, même sans traitement médical. Cela signifie que la version actuelle du texte reste inchangée, maintenant cette option ouverte. Pour les citoyens, cela implique que la loi pourrait encore permettre une aide à mourir dans des cas de souffrance non soulagée par les traitements.

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