l'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’imposer aux établissements de santé d’offrir à la fois l’aide à mourir et les soins palliatifs pour garantir un choix libre aux patients. Sans cet amendement, la loi ne garantit pas automatiquement l’accès aux deux options en même temps. Cela signifie que les conditions d’accès aux soins palliatifs ne sont pas strictement liées à celles de l’aide à mourir dans le texte final.