l'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de remplacer le mot "affection" par "pathologie" dans la loi sur l'aide à mourir. Cela signifie que le texte reste inchangé pour l'instant, et que des situations comme le handicap pourraient encore être couvertes par la notion plus large d'"affection". Cela pourrait avoir un impact sur les critères d'accès à l'aide à mourir, en incluant ou excluant certaines situations selon l'interprétation future du texte.