l'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de remplacer l'expression "l'aide à mourir" par "la mort provoquée" dans le texte sur la fin de vie. Cette décision signifie que le texte conserve sa formulation actuelle, sans cette précision demandée. Pour les citoyens, cela ne change pas directement leurs droits, mais cela influence la manière dont le dispositif est présenté et perçu.