l'amendement n° 396 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait de modifier la façon dont sont encadrées les conditions d'accès à l'aide à mourir. En le rejetant, les députés ont maintenu ces conditions dans le code de la santé publique, ce qui signifie que l'aide à mourir reste considérée comme un acte médical encadré par les règles de santé, et non comme une exception légale distincte. Pour les citoyens, cela ne change pas directement leurs droits, mais cela confirme que l'encadrement médical de cette pratique est maintenu.