l'amendement n° 38 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de définir précisément ce qu'est une "souffrance réfractaire" dans la loi, une notion clé pour encadrer les soins palliatifs et les sédations profondes jusqu'au décès. Sans cette définition légale, les médecins restent libres d'interpréter eux-mêmes ce critère, ce qui peut entraîner des différences de pratiques selon les établissements ou les régions. Cela ne change pas directement les droits des citoyens, mais pourrait influencer la façon dont les soins de fin de vie sont appliqués en France.