l’amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7510 — l’amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-24T00:00:00.000Z
End: 2026-06-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une phrase dans la loi pour préciser qu'il n'y a pas de lien entre les soins palliatifs (qui soulagent sans provoquer la mort) et l'aide à mourir (comme l'euthanasie). Ce vote signifie que la loi actuelle reste inchangée sur ce point, sans distinction explicite entre ces deux approches pour les citoyens.

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