l’amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait de préciser que l'aide à mourir n'est pas considérée comme un soin médical, mais relève d'un cadre juridique distinct. En l'absence de cette clarification, l'aide à mourir reste intégrée au droit aux soins pour une fin de vie digne, sans distinction explicite entre accompagnement et acte provoquant la mort. Pour les citoyens, cela signifie que la loi actuelle continue de lier ces deux aspects dans le même droit, sans créer de catégorie juridique séparée pour l'aide à mourir.