l'amendement n° 372 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait de sortir le droit à l'aide à mourir du code de la santé publique pour le placer dans une loi autonome, en insistant sur le fait que cet acte n'est pas un soin médical. En pratique, cela signifie que la proposition de loi actuelle conserve l'aide à mourir dans le cadre du système de santé, comme un acte médical encadré. Pour les citoyens, cela ne change rien immédiatement, mais cela maintient l'idée que l'aide à mourir reste liée à la médecine, avec les garanties et limites que cela implique.