l'amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

En clair

L'amendement n°115 supprime le mot "également" dans l'article 72-5 de la Constitution, ce qui renforce l'idée que le statut d'autonomie de la Corse doit garantir un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur. Concrètement, cela signifie que les adaptations législatives ou réglementaires pour la Corse ne pourront pas réduire les droits ou protections existants au niveau national, sauf si une loi organique le prévoit explicitement.