l'amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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En clair
L'amendement n°115 supprime le mot "également" dans l'article 72-5 de la Constitution, ce qui renforce l'idée que le statut d'autonomie de la Corse doit garantir un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur. Concrètement, cela signifie que les adaptations législatives ou réglementaires pour la Corse ne pourront pas réduire les droits ou protections existants au niveau national, sauf si une loi organique le prévoit explicitement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement, issu des discussions que nous avons eues lors de la longue suspension de ce matin, défend avant tout une originalité sur la forme plus que sur le fond. Un certain nombre de groupes l’ayant déjà proposé à travers leurs amendements, il me semblait normal, même nécessaire, que nous discutions du principe de non-régression – économique, sociale, que sais-je encore – par rapport au droit en vigueur et aux normes nationales. Quand bien même je suis défavorable à cet amendement, j’ai ac…