le sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui ajoute les dimensions "sociales et environnementales" à une règle existante (la clause de non-régression) dans le projet de loi sur l'autonomie de la Corse. Cela signifie que les protections sociales et environnementales en Corse ne pourront pas être réduites à l'avenir, même si des réformes nationales sont adoptées. Concrètement, cela renforce les garanties pour les droits sociaux et la protection de l'environnement en Corse par rapport au reste du pays.