le sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

En clair

Le sous-amendement ajoute les mots "sociales et environnementales" après "nationales" dans l'alinéa 4 de l'article unique, élargissant ainsi la clause de non-régression. Cela signifie que les protections existantes ne pourront pas être réduites pour ces domaines en Corse. Concrètement, cela renforce les garanties contre un recul des droits sociaux et environnementaux dans ce territoire.