le sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

En clair

Le sous-amendement adopté précise que la règle de non-régression (qui empêche de revenir en arrière sur des protections environnementales ou sociales) ne s'appliquera qu'aux décisions prises par la Collectivité de Corse elle-même, et non à d'autres acteurs. Concrètement, cela signifie que les règles locales en Corse ne pourront pas être moins protectrices qu'avant, mais seulement si elles sont adoptées par les institutions corses. Cela ne change pas directement le quotidien des citoyens, mais encadre mieux les futures décisions locales.