le sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°117 modifie un passage clé du projet de loi constitutionnelle pour la Corse en remplaçant le mot "porte" par "peut porter" dans l'alinéa 4. Cela rend facultative, et non plus obligatoire, l'application du principe de non-régression dans la loi organique, réduisant ainsi les contraintes juridiques pour le législateur. Concrètement, cela assouplit les conditions d'adaptation des lois et règlements en Corse, sans les rendre systématiques.