le sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui assouplit une règle dans le projet de loi sur l'autonomie de la Corse. Au lieu d'imposer une interdiction stricte de régression (ne pas faire moins bien que la loi actuelle), la version finale permet simplement d'envisager cette possibilité. Cela donne plus de flexibilité au législateur pour adapter les règles, mais pourrait aussi limiter les garanties pour les Corses si des reculs sont décidés.