le sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui assouplit une règle prévue dans le projet de loi sur l'autonomie de la Corse. Au lieu d'imposer une interdiction stricte de revenir en arrière sur certains droits (principe de non-régression), la loi permettra désormais au législateur d'évaluer au cas par cas si une régression est acceptable. Cela réduit les risques de blocages juridiques tout en laissant une marge de manœuvre pour d'éventuels ajustements futurs.