l'amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Adopté164 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement ajoute une liste précise de matières dites "régaliennes" (comme la nationalité, la justice ou la défense) que la Corse ne pourra pas adapter ou réguler elle-même, même dans le cadre de son autonomie. Concrètement, cela signifie que certaines compétences très sensibles, normalement réservées à l'État, resteront sous son contrôle exclusif. La Corse pourra donc avoir des règles spécifiques dans d'autres domaines, mais pas dans ceux-ci.

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