l'amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant au gouvernement de modifier certaines lois par ordonnances pour les adapter aux spécificités de la Corse, sauf si la loi exclut explicitement cette possibilité. Cela pourrait simplifier l'application de règles locales en Corse, mais ne change pas directement les droits des citoyens ailleurs en France. Les ordonnances devront être validées en conseil des ministres et après avis des institutions corses.