l'amendement n° 72 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait d'ajouter dans la loi une précision sur le type de normes (législatives ou réglementaires) que la Corse pourrait adopter dans certains domaines. Sans cette clarification, la répartition des pouvoirs entre l'État et la Corse pourrait être interprétée différemment, mais cela ne change pas directement le quotidien des citoyens.