l'amendement n° 18 de M. Colombani à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°18 qui proposait de permettre à la Corse d'adapter certaines lois de manière permanente, sans avoir à demander une autorisation à chaque fois. Sans cet amendement, la Collectivité de Corse devra donc continuer à solliciter des habilitations ponctuelles pour exercer son pouvoir normatif. Cela pourrait ralentir ou compliquer la mise en œuvre de décisions locales adaptées aux spécificités de l'île.