l'amendement n° 33 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°33 qui proposait d'inscrire dans la Constitution la possibilité pour la Corse d'adapter certaines lois (notamment sur l'emploi, le logement et la propriété foncière) pour tenir compte de ses spécificités, tout en excluant les domaines régaliens comme la justice ou la sécurité. Ce rejet signifie que le texte initial du gouvernement reste en vigueur, sans cette possibilité d'adaptation ciblée. Les Corses ne bénéficieront donc pas de dérogations constitutionnelles dans ces domaines, contrairement à ce que proposait cet amendement.